[INFO MAIRIE] Déclaration de l'état de catastrophe naturelle

📢 RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE : PROCÉDURE ET RECENSEMENT DES DÉGÂTS

Face aux récents événements météorologiques et aux dommages constatés dans notre commune, la municipalité engage la démarche de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès de la Préfecture.

Afin de constituer un dossier complet qui sera transmis au Service Interministériel de Défense et Protection Civiles (SIDPC) et au Ministère de l'Intérieur, nous avons besoin du recensement précis des dégâts subis sur le territoire communal.

⚠️ Vous êtes sinistré ? Voici la marche à suivre sans attendre :

1️⃣ Déclarez immédiatement vos dommages :

À votre compagnie d’assurance : Envoyez votre déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

À la Mairie : Transmettez une déclaration manuscrite précisant la nature des dommages et impérativement les dates exactes d'apparition et d'évolution du phénomène.

2️⃣ Constituez votre dossier d'aide :

Prenez des photographies claires des dégâts subis pour appuyer votre déclaration.

📌 RAPPELS RÈGLEMENTAIRES IMPORTANTS :

Délai légal : La demande communale doit intervenir dans un délai maximum de 24 mois après le début de l’événement (art. 95 de la Loi de Finances rectificative 2007).

Sécheresse & Réhydratation des sols : Pour ce phénomène spécifique, la demande doit porter sur une année civile complète (du 1er janvier au 31 décembre). Les demandes ne peuvent donc pas être déposées pour l'année en cours.

🔎 Prochaine étape :

La mairie recensera l'ensemble de vos déclarations et complètera le formulaire officiel sur l'application nationale Icatnat. Nous vous tiendrons informés des suites de la procédure dès retour des services de l'État.

📍 Pour toute question ou dépôt de votre déclaration manuscrite, rendez-vous à l'accueil de la Mairie aux horaires habituels.