L'accessibilité aux engins de secours et d'incendie

Il convient de distinguer les bâtiments d’habitation de ceux recevant du public appelés ERP.
 
1 - Les établissements recevant du public :
Sur ce deuxième point, seuls 4 établissements sont concernés par le règlement de sécurité incendie spécifique aux établissements recevant du public (ERP) :
-La mairie (ERP de 2ème groupe, 5ème catégorie de type W)
-L’église (ERP de 2ème groupe, 5ème catégorie de type V)
-L’école (ERP de 2ème groupe, 5ème catégorie de type R)
-La salle polyvalente (ERP de 2ème groupe, 5ème catégorie de type L)
 
La desserte de ces ERP, s’effectue, après avis de la commission de sécurité, par une voie engin, une voie échelle ou un espace libre, chaque bâtiment devant avoir une ou plusieurs façades accessibles selon les articles R 123-4 et R 123-12 du code de la construction et de l’habitation, les articles CO1 à CO5 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité incendie, et de l’article PE7 de l’arrêté du 22 juin 1990 pour les petits établissements.
 
  
2 - Les bâtiments à usage d’habitation :
Au même titre que les établissements recevant du public, les bâtiments d’habitation sont également soumis à une réglementation spécifique :
-L’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
-L’article R 111-13 du code de la construction et de l’habitation dispose que « La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours ».
 
En application des dispositions de la réglementation spécifique attachée aux constructions, celles-ci doivent être desservies par une voie répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé.
  
  
2.1 - Classification des bâtiments à usage d’habitation
Les constructions des habitations de la commune sont classées, selon la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises « bâtiments à risque courant ordinaire » compte tenu que le potentiel calorifique est modéré et à risque de propagation faible ou moyen. Il peut s’agir, par exemple, d’un lotissement de pavillons, d’un immeuble d’habitation collectif, d’une zone d’habitats regroupés…
 
Lorsque les constructions sont antérieures à 1986, elles ne sont soumises à aucune réglementation de desserte. Toutefois, pour permettre l’intervention des services de secours, il convient de tendre vers les mesures réglementaires applicables aux immeubles d’habitation équivalents actuels.
   
Rappel des textes applicables :
-Le code de l’urbanisme
-Le code de la construction et de l’habitation
-L’arrêté du 31 janvier 1986
-Le plan local d’urbanisme le cas échéant
-Documentation technique du SDIS de l’Essonne sur la sauvegarde des personnes et de lutte contre l’incendie dans les bâtiments d’habitations individuelles des 1ères et 2ème famille (mise à jour : 01/04/2020)
 
La réglementation applicable est l’arrêté du 31 janvier 1986 qui classe les habitations individuelles en quatre familles. Les habitations de la commune sont de la 1ère famille ou de la seconde famille.
  
 
2.2 - Quelles sont les exigences de la desserte des bâtiments ? :
Les exigences de dessertes sont celles prévues par les articles R 111-5 du code de l’urbanisme et R 111-13 du code de construction et de l’habitation indiqué supra : « La construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours ».
 
Toutefois, afin que les sapeurs-pompiers soient en mesure d’accéder aux bâtiments, des dispositions techniques complémentaires en matière d’accessibilité applicables aux bâtiments à usage d’habitation de la 1ère et 2ème famille individuelle ou collective sont détaillées ci-dessous.  
 
Voie « pompiers » :
L’usage courant du terme « voie pompiers » regroupe deux types de voies permettant aux engins de secours d’intervenir :
-La voie engin lorsque la hauteur du plancher bas du dernier niveau secouru de l’immeuble est < 8 mètres du niveau d’accès aux engins de secours
-La voie échelle lorsque la hauteur du plancher bas du dernier niveau secouru de l’immeuble est > 8 mètres du niveau d’accès aux engins de secours
 
La voie engin doit correspondre à certaines caractéristiques :
-Largeur minimale : 3 mètres. Elle peut, sous conditions, être portée à 4 mètres sur une longueur de 10 mètres pour permettre le stationnement d’un engin au pus près de l’entrée des immeubles
-Force portante : 160 kN
-Rayon intérieur : 11 m minimum
-Hauteur libre : 3.50 mètres
-Pente éventuelle : < 15%
 
 Desserte pédestre ou piétons :
Un cheminement praticable aux « dévidoirs à roues » des sapeurs-pompiers doit pouvoir relier les entrées d’un immeuble à l’aire de stationnement (ici la voie engin).

Ce cheminement doit répondre aux caractéristiques suivantes :
-Longueur maximale : 60 mètres pouvant être portée à 150 mètres par dérogation
-Largeur : 1.50 mètre jusqu’à 1.20 mètre ponctuellement
-Force portante : sol compact quelle que soient les conditions météorologiques
- Pente éventuelle : 10% (sans marches)
 
 Faut-il une aire de retournement ? :
L’aire de retournement d’engins n’est obligatoire dès qu’une partie de la voie engin en cul-de-sac dépasse 50 mètres ou 100 mètres lorsque la voie dessert 5 habitations individuelles au plus.

Habitations individuelles classées en 1ère famille

Habitations individuelles classées en 2ème  famille